Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 24 février 1999, 181755, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-05-02, 54-08-02-02-01-01 Pour rejeter la demande de M. A. qui se prévalait devant elle de craintes de persécutions émanant de personnes privées algériennes, la commission des recours des réfugiés a relevé qu'il n'était pas établi que les autorités algériennes lui auraient refusé leur protection pour l'un des motifs énumérés au 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève. En fondant ainsi sa décision sur les motifs supposés de refus de protection que les autorités algériennes auraient opposé à l'intéressé, la commission des recours des réfugiés a commis une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 février 1999 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 24 février 1999, 181755, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Latamène X..., demeurant au Relais des Y..., ... ; M...
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