Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 187439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-03 Une société, créée en 1989 en vue d'exploiter un supermarché dans le cadre d'un contrat d'affiliation avec une autre société, qui constitue une personne morale distincte de cette dernière société, qui n'agit pas pour le compte de celle-ci, et qui a constitué pour l'essentiel par ses propres moyens la clientèle du supermarché qu'elle exploite, n'est pas privée de toute autonomie réelle à l'égard de la société à laquelle elle est affiliée. Ne constituant pas une simple émanation de celle-ci, elle ne saurait être regardée comme créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 187439, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours enregistré le 25 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux ...
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