Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 21 février 2000, 201024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
08-01-01-04 a) Le recours en révision de la notation ne constitue pas un recours gracieux et ne saurait dès lors priver le militaire de la possibilité de demander, par la voie d'un recours hiérarchique, que sa notation soit reconsidérée, alors même qu'il aurait fait préalablement usage du droit, que lui reconnaît l'article 7 du décret du 31 décembre 1983, de saisir l'autorité qui l'a noté d'une demande en révision de sa note. b) Ce recours hiérarchique doit être exercé dans les conditions de droit commun sans que lui soient applicables les dispositions particulières de l'article 13 du décret du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale des armées qui concernent les seules mesures relevant de la discipline militaire. Dès lors, seule la première des réclamations introduites dans le cadre de cette procédure particulière a conservé le délai de recours contentieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 21 février 2000, 201024, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès d...Voir le contenu complet de ce document
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