Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 février 2001, 296311, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-01-07, 51-01-03 Instruction du président de La Poste fixant les principes et la procédure d'évaluation des postes de travail, afin de vérifier la validité du rattachement de chaque poste à une fonction et l'opportunité de son rattachement à une fonction existante ou à créer. Instruction prévoyant que les agents dont le poste aura été rattaché à l'issue de cette procédure à une fonction ne correspondant pas au grade détenu, soit se verront proposer un poste en accord avec leur grade, soit pourront être promus au grade correspondant sous condition de succès à l'examen d'aptitude prévu par les statuts particuliers des corps auxquels appartiennent ces agents. Une telle instruction, qui n'a pas pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de modifier par elle-même le niveau de grade des agents concernés par la maintenance de leur poste de travail, énonce des mesures de gestion du personnel que le président de La Poste était compétent pour édicter. La maintenance des postes de travail que prévoit l'instruction attaquée n'a pas non plus pour effet d'écarter l'application des règles à caractère statutaire, parmi lesquelles le principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps, la distinction du grade et de l'emploi ou le droit à la mobilité des agents.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 février 2001, 296311, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS, représenté par M. Prélat, domicilié à son siège ... ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation pour exc...Voir le contenu complet de ce document
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