Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 6 février 2002, 236264, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 6 février 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas F..., demeurant 95, place de l'église à Montségur (09300), M. Patrick GORY, demeurant 122, village à Montségur (09300) et M. Robert FINANCE, demeurant 35, village à Montségur (09300) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
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) annule le jugement du 11 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation de M. F... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Montségur ;
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) annule lesdites opérations électorales ;
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) condamne M. Philippe I..., Mlle Huguette Y..., Mme Mauricette Z..., Mme Hannelore E..., Mme Claudine H..., M. Jérôme X..., M. Pierre Y..., M. Eric A..., M. Pierre B... et M. Denis G... à leur verser solidairement 6 500 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;
Sur les griefs relatifs à la diffusion d'un bilan de son action par la municipalité sortante :
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2001 : "(.) A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le document intitulé "Un bilan" a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant les opérations électorales du 11 mars 2001 ; que, eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes mesurés, des principales...
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