Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 février 2002, 227157, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-03-02-01, 36-07-01-03 Il résulte de l'article 1er du décret du 8 août 1990 que sont admis à participer au concours d'ingénieur territorial les candidats possédant l'un des titres ou diplômes réglementairement requis ainsi que les personnes titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études après le baccalauréat. En vertu des articles 1er et 3 du décret du 23 novembre 1994, les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées constituent des formations de premier cycle de l'enseignement supérieur et sont organisées en deux ans. En outre, le diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier, laquelle est accessible sur concours après deux années de classes préparatoires, s'obtient en trois années. Par suite, le titulaire d'un diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Montpellier justifie d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat qui rend recevable sa demande d'admission à concourir au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 11 février 2002, 227157, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler...
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