Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 13 février 2002, 221982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 février 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2000, l'ordonnance en date du 22 mai 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. Damien X..., demeurant ... MD 20882-4204 (Etats-Unis d'Amérique) ;
Vu, 1°) la demande, enregistrée le 15 mai 2000, sous le n° 7603, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Damien X... ; M. X... demande que l'Etat, l'Association des parents d'élèves gestionnaire du lycée français du Caire (AFPEC) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soient solidairement condamnés à lui payer les sommes de 152 449,02 euros (1 000 000 F) à titre de dommages-intérêts, 7 622,45 euros (50 000 F) à titre d'indemnité de rapatriement et 10 081,19 euros (66 128,28 F) pour non respect de la procédure de licenciement ; que l'Etat, l'AFPEC et l'AEFE soient condamnés à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu, 2°) la demande, enregistrée le 15 mai 2000, sous le n° 7606, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Damien X... ; M. X... demande que l'Etat, l'Association des parents d'élèves gestionnaire du lycée français du Caire (AFPEC) et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) soient solidairement condamnés à lui payer, à titre de provision, les sommes de 8 400,99 euros (55 106,90 F) correspondant à ses salaires de janvier à mai 2000, 6 720,78 euros (44 085,42 F) correspondant à quatre mois de préavis de licenciement et 3 360,40 euros (22 042,76 F), correspondant à deux mois de congés payés ; que l'Etat, l'AFPEC et l'AEFE soient condamnés à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X... a signé le 20 novembre 1995 un contrat avec l'association des parents d'élèves gestionnaire du lycée français du Caire (AFPEC), aux termes duquel il a été recruté pour exercer les fonctions de professeur de musique dans cet établissement ; que ce contrat, d'une durée d'un an, a été...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI