Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 13 février 2002, 215151, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 13 février 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le recours, enregistré le 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "Les amis des chemins de ronde du Morbihan", annulé l'arrêté du 28 mars 1991 du préfet du Morbihan modifiant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Baden ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olléon, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Brouchot, avocat de l'association "Les amis des chemins de ronde du Morbihan", de Me Odent, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Morbihan et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de Mme X... :
Considérant que Mme X... ne justifie pas d'un intérêt à obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué ; que, par suite, son intervention ne peut être admise ;
Sur le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté en date du 28 mars 1991, le préfet du Morbihan a, sur le fondement de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Baden pour tenir compte de la présence de bâtiments situés sur ce littoral et appartenant à Mme X... ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de l'association "Les amis des chemins de ronde du Morbihan", annulé l'arrêté litigieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme : "Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une...
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