Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 18 février 2002, 221423, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-04-03 Le II de l'article 238 bis HA du code général des impôts, alors en vigueur, ouvre aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition la possibilité de déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer ou des sociétés effectuant dans les mêmes départements des investissements productifs dans les secteurs d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat. L'article 46 quaterdecies E de l'annexe III au même code précise que les souscriptions dont la déduction est autorisée par le II de l'article 238 bis HA du code général des impôts s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés exploitées dans les départements d'outre-mer. Il résulte de ces dispositions qu'ouvrent seules droit à la déduction prévue par la loi les souscriptions au capital d'une société de développement régional ou d'une société exploitant une entreprise de l'un des secteurs d'activité énumérés dans un département d'outre-mer effectuées par une entreprise telle qu'une société passible de l'impôt sur les sociétés, le cas échéant par l'entremise d'un établissement bancaire ou financier mandaté par elle à cet effet, ainsi qu'en était prévue l'éventualité à l'article 46 quaterdecies G de l'annexe III au code général des impôts, relatif à l'établissement des attestations de souscription devant être jointes aux déclarations de bénéfices ou de revenus.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 18 février 2002, 221423, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL X..., dont le siège est ... ; la requérante demande au...
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