Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 février 2002, 224624, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-04, 68-01-005 Un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est un acte divisible.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 février 2002, 224624, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°, sous le n° 224624, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU CAMP DE CESAR, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCI...
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