Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 27 février 2002, 221781, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
07-01-01-02-01, 55-04-02-04-02-02 Un chirurgien dentiste a eu recours, dans le cadre d'un accord avec un organisme mutualiste, à un système de tiers-payant qui dispensait du paiement de tout ou partie des honoraires l'ensemble des patients qui souhaitaient bénéficier de ce système, qu'ils aient ou non été affiliés à cet organisme mutualiste. Si une telle pratique a pu constituer une méconnaissance des dispositions de l'article 7 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui énonce le principe du paiement direct des honoraires par le malade au chirurgien-dentiste et fixe les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, elle n'a en tout état de cause pas revêtu, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un manquement à l'honneur professionnel ou à la probité l'excluant du bénéfice de l'amnistie.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 27 février 2002, 221781, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances socia...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
