Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 12 février 2003, 249205, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 12 février 2003, 249205, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2002 et 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN et la COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN, agissant respect...
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