Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 février 2003, 230966, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 février 2003, 230966, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1998 du c...Voir le contenu complet de ce document
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