Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 février 2003, 197768, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 février 2003, 197768, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet et 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Catherine X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant ...Voir le contenu complet de ce document
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