Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 4 janvier 1967, 67760, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-05 Lorsque le bureau de vote peut être composé, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la présence d'électeurs non désignés comme accesseurs par les candidats et n'ayant pas la qualité de conseillers municipaux, la composition du bureau se trouve déterminée à l'avance par les dispositions du Code et rien, en ce cas, ne s'oppose à ce que cette composition soit arrêtée avant l'ouverture du scrutin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 4 janvier 1967, 67760, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code électoral R43, R44 al. 2, R45...Voir le contenu complet de ce document
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