Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 11 janvier 1967, 66300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-02-01 Dommage survenu à la suite d'un orage dans le sous-sol d'un magasin. Les eaux qui ont provoqué ce dommage provenaient d'un ancien égout sur lequel la société avait réalisé un branchement sans autorisation. Les dommages qu'elle a subis sont en tout état de cause exclusivement imputables à sa faute et ne sauraient engager la responsabilité de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 11 janvier 1967, 66300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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