Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 11 janvier 1967, 67436, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-04-05-01 Un renfoncement situé sur le passage conduisant de l'entrée de la mairie à la salle de vote, exposé à la vue du public, et n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement spécial destiné à garantir le secret du vote, ne constitue pas un isoloir satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 62 du Code électoral. Irrégularité entachant l'ensemble des opérations électorales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 11 janvier 1967, 67436, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Code électoral L6...Voir le contenu complet de ce document
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