Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 18 janvier 1967, 65719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
38-02 Exerce la profession de loueur en meublé, une personne qui, outre les pièces de sa propre habitation, qu'elle donne en location occasionnellement, loue d'une manière habituelle trois logements distincts aménagés dans le même immeuble et dans un immeuble voisin. La circonstance que certains des logements meublés ainsi donnés en location auraient été aménagés après 1948 n'est pas de nature à les soustraire à l'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 18 janvier 1967, 65719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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