Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 25 janvier 1967, 62350, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
44 Réglementation d'urbanisme devant être prise en considération : celle en vigueur à la date à laquelle le juge statue.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1967 (cas Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 25 janvier 1967, 62350, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 1959-03-0...Voir le contenu complet de ce document
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