Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 19 janvier 1968, 65455, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-05-02 La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la responsabilité d'une compagnie d'assurances à l'égard de la victime d'un accident dont l'auteur aurait souscrit auprès d'elle un contrat d'assurances [RJ1].
60-04-01-01, 60-04-03-02 Victime d'un accident déjà indemnisée par une décision du Conseil d'Etat du 20 décembre 1961 [RJ2] ayant présenté des conclusions à fin de relèvement de ces indemnités à raison de l'aggravation de son état de santé. Tribunal ayant rejeté ces conclusions par le motif erroné que l'intéressée ayant cessé de travailler ne pourrait faire état d'une perte quelconque de revenus professionnels [sol. impl.]. Substitution à ce motif du motif tiré de ce que l'aggravation alléguée de 25 à 32 % ne serait pas de nature à justifier en l'espèce l'octroi d'une indemnité eu égard à la nature des blessures subies.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 19 janvier 1968, 65455, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 DECEMBRE 1964 ET 3 MA...
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