Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 31 janvier 1968, 70653, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-02-03 La Commission départementale a refusé de classer dans la catégorie des peupleraies une parcelle de terre par le motif qu'elle ne portait que quelques arbres sans valeur. Légalité, en l'absence d'inexactitude matérielle, d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 31 janvier 1968, 70653, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE BEAUZEE-SUR-AIRE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE, L...
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