Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 31 janvier 1968, 71950, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
69-02-01 Circonstance sans influence sur les droits de l'intéressé au titre d'interné résistant, dès lors que celui-ci se proposait de rendre ainsi plus facile une évasion qu'il a d'ailleurs aussitôt tentée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 janvier 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 / 11 SSR, du 31 janvier 1968, 71950, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTI...
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