Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 3 janvier 1969, 74607, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
69-02-01 Article L. 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispensant de la condition relative à la durée de l'internement les personnes s'étant évadées du lieu de leur détention. L'intéressé, qui a recouvré sa liberté en même temps que d'autres personnes en raison de l'envoi par un groupement de résistance d'un faux télégramme ordonnant sa libération, doit être regardé, eu égard au rôle actif qu'il a joué dans la préparation et l'exécution de cette manoeuvre, comme s'étant évadé au sens des dispositions dudit article.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 3 janvier 1969, 74607, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT ...
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