Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 8 janvier 1969, 66962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03-02 Bénéficiaires : n'ont pas droit à cette indemnité des personnes venues dans un territoire d'outre-mer à titre privé pour y fixer leur résidence antérieurement à leur entrée en service dans le territoire [1].
46-01-04 Il ressort de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 et des textes pris pour son application que l'indemnité d'éloignement est allouée aux personnels civils appelés à servir en dehors soit de la métropole, soit du territoire où ils sont en service, soit du pays ou territoire où ils résident. Une personne venue dans un T.O.M. à titre privé pour y fixer sa résidence antérieurement à son entrée en service dans ledit territoire ne peut prétendre à l'indemnité dont il s'agit [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 8 janvier 1969, 66962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME JULIETTE X..., ASSISTANTE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, LADITE...
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