Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 10 janvier 1969, 73202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-04-01 Les fonctionnaires des cadres C et D intégrés dans un corps de catégorie B [secrétaires administratifs] ne peuvent voir prendre en compte, pour l'équivalence indiciaire déterminant leur situation dans le nouveau corps, les indices correspondant dans l'ancien corps aux "échelles supérieures" de traitement instituées par le décret du 26 mai 1962, mais seulement les indices correspondant à la situation qu'ils auraient eue dans l'échelle normale de ces corps.
36-04-02 Il résulte des dispositions combinées du décret du 16 décembre 1955, article 10 modifié par le décret du 12 mai 1961, de l'article 1er du décret du 26 mai 1962 modifiant le décret du 16 février 1957 et de l'article 16-4° ajouté au décret du 16 décembre 1955 par le décret du 16 mars 1963, que seule la situation que les intéressés auraient eue dans l'échelle normale de leur corps d'origine peut servir de base à la détermination du niveau d'intégration dans le nouveau corps, et non pas l'indice résultant du classement dans une des échelles supérieures instituées par le décret du 26 mai 1962.36-08-02 Il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1955 modifié par le décret du 12 mai 1961, de l'article 1er du décret du 26 mai 1962 modifiant le décret du 16 février 1957 et de l'article 16-4 ajouté au décret du 16 décembre 1955 par le décret du 16 mars 1963 que les fonctionnaires nommés dans un corps de secrétaires administratifs pour la constitution initiale de ce corps doivent être classés, s'ils ont bénéficié dans l'échelle normale de leur corps d'origine d'une promotion leur ouvrant l'option entre la date réelle d'effet de leur nomination et celle du 1er juillet 1962, prévue par le décret du 16 mars 1963, non à l'échelon de leur nouveau grade qui comporte un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu par application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 mai 1962, mais conformément à la situation qu'ils auraient eue dans l'échelle normale du grade de leur corps d'origine. Pour l'application des dispositions du décret du 16 mars 1963, les promotions prononcées par application du décret du 26 mai 1962 ne sauraient être regardées comme attribuant aux fonctionnaires ainsi promus une situation dans l'échelle normale du grade de leur corps d'origine. Application de ces principes à l'intéressée dont la nomination en qualité de secrétaire administratif lors de la constitution initiale du corps n'a pas tenu compte, pour une exacte application des principes susmentionnés, de la promotion indiciaire spéciale qui lui a été donnée en application du décret du 26 mai 1962 et qui a eu pour objet de la ranger dans l'échelle immédiatement supérieure à celle où se trouvait normalement classé son grade dans son corps d'origine.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1969 (cas Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 10 janvier 1969, 73202, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... SOLANGE, SECRETAIRE ADMINISTRATIF AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DOMICILIEE ..., 92 MONTROUGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL A...
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