Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 7 janvier 1970, 73487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
11-02-01, 57-01-01[2] Les rapports existant entre une association syndicale de reconstruction et un sinistré membre de l'association ont un caractère contractuel [sol. impl.] ; par suite, en cas de litige sur le compte du sinistré, l'association peut saisir directement le juge administratif.
57-01-01[1] Le mandat dont s'acquitte une association syndicale de reconstruction n'est pas un contrat de mandat conclu dans les conditions du Code civil ; par suite, l'article 2001 dudit code, relatif au point de départ des intérêts des avances faites par le mandataire au mandant n'est pas applicable.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 7 janvier 1970, 73487, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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