Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 14 janvier 1970, 72774, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-07-01-01, 37-04-04[2] L'ordre donné par le procureur général près la Cour d'appel de Dakar à un notaire de Conakry de cesser ses fonctions, de se rendre à Dakar et de transférer dans cette ville ses archives et minutes, ne se rattache pas au fonctionnement du service public judiciaire [sol. impl.]. Compétence du juge administratif pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette mesure.
17-05-02, 37-04-04[1] Ordre donné par le procureur général près la Cour d'appel de Dakar à un notaire de Conakry de cesser ses fonctions, de se rendre à Dakar et de transférer dans cette ville ses archives et minutes. Aux dates où sont intervenues les décisions litigieuses, les notaires en Afrique Occidentale française étaient nommés par arrêté du chef du groupe des territoires. Les litiges relatifs à leur situation individuelle ne sont, par suite, pas au nombre de ceux visés à l'article 2-2° du décret du 28 novembre 1953 dans sa rédaction applicable en l'espèce.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 14 janvier 1970, 72774, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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