Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 janvier 1970, 70850, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-04-03 L'arrêté du Haut-Commissaire fixant la date d'entrée de l'intéressé dans le corps [commissaires de police à Madagascar] étant devenu définitif a créé des droits en faveur de l'agent, même s'il était entaché d'illégalité. C'est dès lors cette date qui détermine le point de départ de l'ancienneté du requérant en vue de son intégration dans le corps latéral des commissaires de police de la Sûreté nationale.
46-01-04-01 Arrêté du Haut-Commissaire de la République à Madagascar ayant fixé au 8 août 1946 la date d'entrée de l'intéressé dans le corps des commissaires de police de Madagascar ; cet arrêté, même s'il a pu être entaché d'illégalité, a créé des droits ; par suite le point de départ de l'ancienneté de services de l'intéressé en vue de son intégration dans le corps latéral des commissaires de police de la sûreté nationale doit être fixé au 8 août 1946.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 21 janvier 1970, 70850, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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