Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 janvier 1970, 74158, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-02-04-01[1] Aucune disposition du décret du 10 mars 1962 n'excluant les nus propriétaires de biens Outre-Mer du bénéfice de l'indemnité particulière, ceux-ci ont vocation à l'obtention de l'indemnité particulière prévue à l'article 37 dudit décret.
46-02-04-01[2] Les héritiers d'une personne qui s'était vu, de son vivant, refuser le bénéfice de l'indemnité particulière, ont vocation, après le décès de l'intéressé, et si ce dernier y avait droit, à obtenir l'indemnité dont s'agit [Sol. impl.] [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1970 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 janvier 1970, 74158, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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