Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 janvier 1971, 77815, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
L'EMPLACEMENT DES VENTES A L'AMIABLE PEUT ETRE FIXE LIBREMENT PAR LE DIRECTEUR DU PORT. EN INTERPRETANT DIFFEREMMENT, SUR RENVOI PREJUDICIEL DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT, L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION DU PORT DE PECHE DE LORIENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AJOUTE DES CONDITIONS QUI NE FIGURENT PAS DANS CE TEXTE
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 janvier 1971, 77815, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Arrêté 1927-06-17 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS...Voir le contenu complet de ce document
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