Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 janvier 1971, 76390, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 AOUT 1961 REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE AU SIEUR O. DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES RESULTANT DE LA SITUATION DE LA FAMILLE DU SIEUR O. , LA DAME G. , QUI SE PRESENTE COMME AYANT ETE LA COMPAGNE DU SIEUR O. DECEDE LE 10 SEPTEMBRE 1961, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR INTRODUIRE UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CETTE DECISION [ RJ 1 ]. QUANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU L2 NOVEMBRE 1955 ELLES SONT, EN L'ESPECE, SANS INFLUENCE SUR L 'APPRECIATION DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 janvier 1971, 76390, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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