Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 janvier 1971, 76464, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
ARRETE DU 22 OCTOBRE 1962, AUTORISANT UN SIEUR H. A LOTIR UN TERRAIN, RAPPORTE PAR UN ARRETE DU 31 JUILLET 1967. A CETTE DERNIERE DATE, LE LOTISSEMENT N'AVAIT PAS ETE REALISE ET IL ETAIT CONSTANT QUE LA PROPRIETE DU TERRAIN NE SERAIT PAS DIVISEE. DES LORS LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU PREMIER ARRETE, QUI ETAIT DEPOURVU D'OBJET ET D'EFFET JURIDIQUE POUR SOUTENIR QUE LE SECOND SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DES DROITS QU'IL PRETENDAIT TENIR DE L'ARRETE DE LOTISSEMENT
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 6 janvier 1971, 76464, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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