Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 janvier 1971, 80250, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25-1-1967, LE SURSIS DE L'INTERESSE, ELEVE D'UNE ECOLE N'OUVRANT PAS DROIT A L 'EPOQUE AU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE, EXPIRAIT LE 31-10-1968, ANNEE CIVILE OU IL A EU VINGT ET UN ANS
LE MINISTRE DES ARMEES AYANT INCLUS, COMME L'Y AUTORISAIT L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 30-12-1967, DANS LA FRACTION DU CONTINGENT APPELE A PARTIR DU 1-11-1968 LES SURSIS ARRIVANT A EXPIRATION AVANT LE 1-11-1968, C'EST REGULIEREMENT QUE L'INTERESSE, DONT LE SURSIS EXPIRAIT LE 31-10-1968, A ETE INCORPORE AVEC CETTE FRACTION DU CONTINGENTSI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A, PAR ARRETE DU 30-10-1968 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, ETENDU LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE A TOUS LES ELEVES DES ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE, LEUR DONNANT AINSI LA POSSIBILITE D'OBTENIR PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25-1-1967 LE RENOUVELLEMENT DE LEUR SURSIS AU-DELA DU 31 OCTOBRE DE L'ANNEE CIVILE DE LEURS VINGT ET UN ANS, CET ARRETE, QUI NE POUVAIT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ET N 'ETAIT PAR SUITE LEGALEMENT APPLICABLE QU'A COMPTER DU 3-11-1968, N'OUVRAIT PAS DROIT A UN RENOUVELLEMENT DE SURSIS POUR LES ETUDIANTS DONT LE SURSIS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31-10-1968 ET QUI AVAIENT ETE INCORPORES AVEC LA FRACTION DU CONTINGENT APPELEE A PARTIR DU 1-11-1968. CETTE REGLE S'APPLIQUE A L 'INTERESSE, BIEN QU'IL N'AIT ETE EN FAIT CONVOQUE QUE POUR LE 4-11-1968, EN RAISON DE LA NECESSITE D'ETALER L'ARRIVEE DES RECRUES, SON TEMPS DE SERVICE ACTIF COURANT A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30-12-1967Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 janvier 1971, 80250, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LIENS
Décret 1967-01-25 ART. 7, 8 ET 4...Voir le contenu complet de ce document
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