Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1972, 78898, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
FONCTIONNAIRE S'ETANT TROUVE EN 1959 DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE D'EXERCER SES FONCTIONS. EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT, LAQUELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SERVICE, IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE L 42 DE L 'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE DROIT DE N'ETRE MIS A LA RETRAITE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 42 MOIS A COMPTER DU 1ER MARS 1959.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 janvier 1972, 78898, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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