Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1972, 81542, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERT N'A PAS RESPECTE LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LE JUGE POUR DEPOSER SON RAPPORT N'A PAS RENDU CE DERNIER INUTILE ET N'A PAS PRIVE L'EXPERT DU DROIT DE DEMANDER LE PAIEMENT DE SES FRAIS ET HONORAIRES.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1972 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1972, 81542, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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