Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 janvier 1973, 73111, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE INSTITUEE, POUR L'OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE A L'INITIATIVE DE L 'ADMINISTRATION PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET DU 5 AOUT 1947 MAINTENUS EN VIGUEUR, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL ENSEIGNANT PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 IMPLIQUE QUE LE FONCTIONNAIRE CONCERNE A LE DROIT DE CONTESTER DEVANT LE COMITE MEDICAL LES CONCLUSIONS DU MEDECIN AGREE QUI L'A EXAMINE, ET QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT EN CONSEQUENCE LUI ETRE COMMUNIQUEES AVANT LA REUNION DU COMITE MEDICAL.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1973 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 janvier 1973, 73111, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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