Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1974, 85081, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1974, 85081, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SERRAOUI MESSAOUD Y... DEMEURANT 8 PLACE DU MARCHE A TOUGGOURT OASIS ALGERIE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 ET DU 11 JUIN 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TE...
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