Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 janvier 1974, 84802 ! 84803, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 janvier 1974 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 23 janvier 1974, 84802 ! 84803, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 84.802, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 SEPTEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
