Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 janvier 1975, 89992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-03 Les matériels acquis en cours d'année ne donnent lieu à amortissement qu'à partir de la date de leur mise en service [1] [2]. Si un tel matériel doit être amorti sur une durée de X année s , cette durée doit être calculée à partir de la date de mise en service, sans considération du nombre des exercices affectés par l 'amortissement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 15 janvier 1975, 89992, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE ... A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST 48, ROUTE DE ... A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX ...
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