Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1975, 93060, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-05[1] Cent dix huit membres du personnel administratif, technique, ouvrier et de service d'une unité d'enseignement et de recherche, ainsi que les membres de l'équipe d'entretien, soit environ trente personnes, n'avaient pas été inscrits sur les listes établies en vue de l'élection des délégués du collège de ces personnels au conseil d'université ; en outre, l'université n'avait pas informé les électeurs, avec des moyens adéquats et une publicité suffisante, de la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales. La circonstance qu'environ 150 électeurs n'ont pas été inscrits et n'ont pas pu, de ce fait, prendre part au scrutin ayant eu une influence sur le résultat des opérations électorales, compte tenu du nombre des suffrages exprimés, qui était de 372, et de ce que le scrutin avait lieu à la représentation proportionnelle avec utilisation du procédé du plus fort reste, annulation du scrutin.
28-05[2] La protestation formée par une électrice au nom d'une section syndicale d'une université est, en tout état de cause, recevable, dès lors qu'elle a été signée par l'intéressée elle-même.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 janvier 1975 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 janvier 1975, 93060, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT LA QUALITE D'ELECTRICE N'EST PAS CONTESTEE, A REVETU DE SA SIGNATURE LA PROTE...
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