Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 janvier 1976, 92029, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-05, 03-02, 03-02-03 Les diplômes ouvrant droit à la dotation d'installation instituée par l'article 4 du décret du 4 janvier 1973 ne peuvent être que ceux prévus au décret du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricole. Le certificat de capacité technique agricole et rurale ne constituant pas la sanction d'un examen organisé conformément aux règles édictées pour la mise en oeuvre du décret du 20 juin 1961, illégalité de l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 27 avril 1973 fixant la liste des diplômes ouvrant droit au bénéfice de la dotation d'installation en tant qu'il comporte ce certificat, alors même que celui-ci a été inscrit sur la liste d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique par un arrêté du Premier ministre postérieur à l'arrêté attaqué.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 14 janvier 1976, 92029, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 7EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETA...
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