Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1976, 98394, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
51-03[1], 60-01-02-02-02, 60-02-04-01-01[1] La responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la faute simple envers le titulaire d'un livret de la Caisse nationale d'Epargne à raison d'une négligence commise dans le contrôle de l'identité d'une personne désirant retirer des fonds inscrits sur ce livret.
51-03[2], 60-02-04-01-01[2] Lors de l'examen d'une demande de remboursement presentée à une recette des postes et télécommunications par un individu qui avait dérobé un livret de la Caisse nationale d'Epargne, le préposé a constaté une différence entre la signature détenue par le service à titre d'exemplaire et celle qui figurait sur la demande de remboursement. S'il a invité le porteur du livret à apposer un spécimen de sa nouvelle signature et à présenter une pièce d'identité conformément aux dispositions des articles 198 et 199 de l'instruction générale sur le service de la Caisse nationale d'Epargne, il n'a pas prêté une attention suffisante, compte tenu des doutes qu'il aurait dû éprouver, à la dissemblance entre la physionomie du demandeur et la photographie figurant sur le passeport que celui-ci avait aussi dérobé au titulaire du livret. Faute engageant la responsabilité de l'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 janvier 1976, 98394, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT M...
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