Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1976, 98268, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-04-05, 36-06-03 Dans le cas où un fonctionnaire bénéficiant d'une majoration d'ancienneté pour services militaires change de corps et où son entrée dans le nouveau corps n'a pas été influencée par l'application de cette majoration, il convient de rechercher, eu égard notamment à l'échelle de traitement en vigueur, à quel échelon l'intéressé aurait été nommé dans son nouveau grade s'il ne lui avait pas été fait application d'une majoration dans l'ancien grade, de déterminer, selon les règles propres à l'avancement dans le nouveau corps, le temps nécessaire pour passer de cet échelon à celui auquel il a été effectivement nommé, de prélever ce temps sur le montant total des majorations auxquelles le fonctionnaire à droit et de reporter le surplus dans le nouveau corps. Le simple classement de l'intéressé, lors de son entrée dans le nouveau corps et en vertu des règles de reclassement statutairement applicables, à un échelon correspondant à celui qu'il avait atteint dans l'ancien corps compte-tenu des majorations d'ancienneté dont il bénéficiait, ne signifie pas que cette entrée ait été influencée par l'application des majorations au sens de la règle précitée, dès lors que cette ancienneté majorée n'était pas nécessaire pour se présenter au concours ouvrant accès au nouveau corps.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1976, 98268, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LEDIT RECOURS TENDANT A CE ...
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