Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 janvier 1976, 98927, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-02-02, 19-02-03-02, 19-03-05-05 Application des articles 1931-1 et 1932-1 du C.G.I. et de la jurisprudence issue de l'arrêt de section n° 87076 du 12 juillet 1974 [Lebon p. 424] aux contestations en matière de taxe locale d'équipement. Le point de départ du délai de réclamation est, en l'espèce, constitué par la notification d'un avis de mise en recouvrement par lequel le contribuable a été assujetti à la T.L.E..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 janvier 1976, 98927, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requete presentee par le sieur claude dodier, demeurant ... a cheval, a marnes-la-coquette hauts-de-seine , ladite requete enregistree au secretariat du conten...
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