Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 janvier 1976, 46295, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-01-04, 19-01-06, 19-06-02-02-04 Une société participant à des circuits fictifs de marchandises avait constitué un crédit d'impôt de 96650745 anciens Francs et n'ignorait pas que les vendeurs n'acquittaient pas la T.V.A. en application de l'article 1756 du C.G.I. [rédaction 1956] cette société était redevable de la taxe qui n'avait pas été acquittée par les vendeurs et de la pénalité du quadruple droit. En l'espèce, l'administration a émis un titre de perception prescrivant d'une part le versement des sommes correspondant au crédit de T.V.A. indûment utilisé par la société, d'autre part la pénalité du quadruple droit correspondant à l'ensemble du crédit de T.V.A. que la société s'était constitué. Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que l'administration procédât au recouvrement de l'intégralité de ladite pénalité au moyen d'un titre de perception ne mettant à la charge de la société qu'une fraction des droits en principal dont elle était redevable.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 janvier 1976, 46295, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du ministre des finances et des affaires economique, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 novembre 1958 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 8 septembre 1958 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de rouen a annule 1. , un ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
