Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 janvier 1976, 94093, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-02, 17-02-02-02 La décision du Gouvernement militaire français de Berlin retirant au sieur W. les documents qui lui avaient été remis en tant que membre des Forces Alliées se rattache à l'exercice des pouvoirs détenus conjointement par les puissances alliées à Berlin. Elle n'est pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 janvier 1976 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 janvier 1976, 94093, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR WILLIE X... , PROFESSEUR A L'UNIVERSITE TECHNIQUE DE BERLIN, DEMEURANT A BERLIN, HOHENZOLLERNDAMM 35 A, L...
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