Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 janvier 1977, 97373 99498, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-02-01, 36-05-04-02 Il résulte des dispositions combinées des article 24 et 31 du décret du 14 février 1959 qu'un fonctionnaire placé en situation de congé de longue durée n'est pas automatiquement replacé en situation d'activité à l'expiration de la période de congé et qu'une décision doit intervenir, sur demande de l'intéressé, après examen par un spécialiste agréé et avis du comité médical compétent, pour fixer la position de l'intéressé. Lorsque ce dernier n'a pas présenté une demande de réintégration ou de prolongation de congé en temps utile et que les procédures d'examen médical se sont trouvées retardées, la décision prolongeant son congé n'intervient que postérieurement à l'expiration de celui-ci. Dans ce cas, l'administration, tenue d'assurer le déroulement continu de la carrière du fonctionnaire en plaçant ce dernier dans une position régulière, est nécessairement conduite à faire remonter les effets de la prolongation de congé qu'elle accorde à la date d'expiration de celui-ci.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 janvier 1977, 97373 99498, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CONSIDERANT QUE LES RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INST...
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