Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 janvier 1977, 99716, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
17-03-02-06, 67-03-03, 67-04-02, 71-02-01 Projection sur une propriété de poussières en provenance d'un chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune, ouvert à la circulation publique et constituant un ouvrage public. La juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande des propriétaires dirigée contre la commune et tendant à la réparation des dommages résultant pour eux de l'existence et de l'état d'entretien de cette voie [RJ1]. Cette demande n'est pas au nombre de celles visées ni à l'article 63 du code rural ni à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 janvier 1977, 99716, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER LA COMMUNE DE JUMIEGES A LES INDEMNIS...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
