Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 7 janvier 1977, 92579, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-02-04-08 Société requérante demandant l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté comme non recevable sa demande en réduction de taxes syndicales. La société n'a pas produit en première instance les avertissements correspondant aux taxes litigieuses malgré la demande qui lui en a été faite par le tribunal. Devant le Conseil d'Etat, elle se borne à alléguer qu'elle n'a pas reçu la demande du tribunal tout en continuant à ne pas produire ces avertissements. Rejet. Amende pour recours abusif.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 7 janvier 1977, 92579, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
