Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1977, 85477, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-05, 44-02-02 En vertu des articles 24 et 26 de ce décret et des instructions prises pour son application, notamment l'instruction du ministre de l'Industrie et du Commerce du 18 juin 1949 modifiée le 24 juillet 1961, la capacité aérienne de stockage des hydrocarbures dans un rayon de 2.500 mètres ne doit pas dépasser 60.000 m3 sauf dérogation répondant à une nécessité économique, examinée à la demande du ministère de l'Industrie et du Commerce sur l'avis favorable de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures après consultation du Comité de la défense nationale. Cette commission ayant, en l'espèce, donné un avis favorable à ce que la capacité aériene de stockage soit portée à 76.000 m3, légalité d'une autorisation préfectorale d'augmenter par dérogation aux dispositions précitées la capacité d'un dépôt dans les limites de ce plafond [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 janvier 1977 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 janvier 1977, 85477, mentionné aux tables du recueil Lebon)
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES CONCERNENT LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 91 495 : SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 INSTAURANT UNE PROCEDURE D'URGENCE POUR L'INST...Voir le contenu complet de ce document
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